Prévoyance des professionnels libéraux : ça bouge depuis cet été ! Et vous, êtes-vous bien protégé ?


Récemment, la crise sanitaire a mis en évidence l’importance pour les travailleurs non salariés (TNS) d’être mieux couverts en cas d’arrêt de travail. Face à ce contexte inédit, une réforme a vu le jour le 1er juillet dernier pour mieux indemniser certains libéraux directement par l’Assurance Maladie. Se retrouvant pour la plupart avec de très faibles revenus de substitution en cas d’arrêt de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie grave, les professionnels libéraux présentent un risque important de mettre leur entreprise en péril, car le plus souvent ils sont seuls à la diriger. Cependant, même s’ils ont déjà entendu, pour la plupart d’entre eux (près de 3,7 millions en France selon l’INSEE), parler d’assurances des personnes, beaucoup assimilent en effet la prévoyance à une dépense plutôt qu’à un investissement pour leur entreprise et leur famille. Or, l’irruption de la pandémie a contribué à modifier les mentalités et les comportements car l’arrêt de travail est une réalité : personne n’est à l’abri d’un accident ou d’une maladie grave !


Aujourd’hui, un indépendant sur deux n’est pas couvert par une prévoyance complémentaire !


Ce constat est d’abord et souvent lié au manque d’information sur la couverture de base qu’ils ont et les dispositifs complémentaires proposés. Ainsi, d’après le baromètre publié par Metlife France basé sur une étude de 400 répondants à la fin de l’été 2020, les indépendants pensent qu’ils sont plus ou moins protégés par leur régime obligatoire en cas d’arrêt de travail (42 %), d’invalidité (48 %) et de décès (53 %), même s’ils ne savent pas toujours de quoi sont constituées en réalité les garanties de selon leurs métiers et statuts. Ils sont aussi assez peu nombreux à connaître le montant des indemnisations en cas de coup dur : 29 % déclarent le savoir en cas d’incapacité, tandis qu’ils sont 22 % à connaître cette somme pour l’invalidité et 17 % pour les décès. Au total, l’étude indique que seulement 48 % des indépendants sont protégés par un contrat de prévoyance.

Parmi ceux qui ont décidé d’y souscrire, ils sont 55 % à le faire pour diminuer les risques inhérents à leur statut et 49 % pour protéger leur famille.

Mais le prix reste encore et toujours un frein : une proportion importante des travailleurs non-salariés ne parvient pas à appréhender le bénéfice du produit, souvent perçu comme « cher ». Il est donc utile de faire encore plus de pédagogie et de revenir sur ce qu’est un contrat de prévoyance et les notions autour et les impacts de la réforme CNAVPL.


Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance ?

L’assurance prévoyance a pour objectif de vous protéger face aux aléas de la vie. Elle permet de bénéficier de revenus complémentaires en cas d’incapacité de travail, d’invalidité et de décès. L’incapacité de travail soit plus simplement, l’arrêt de travail qui survient suite à un accident parfois banal, une hospitalisation même simple ou bien sûr une maladie.

Le régime obligatoire, lié à la profession exercée et au statut de l’entreprise verse des indemnités journalières pour compenser la perte de revenu, mais bien en deçà du revenu réel et avec un délai de versement plus ou moins long (la carence).


La souscription à un régime de prévoyance permet de s’assurer le versement d’un revenu complémentaire pour compléter les prestations du régime obligatoire et maintenir ses revenus, et pouvoir régler ses dépenses incompressibles professionnelles et personnelles pendant cette période, en choisissant individuellement le délai de carence.

L’invalidité (totale ou partielle) peut être déclarée à la suite d’un accident ou d’une maladie grave. Dans ce cas, le régime obligatoire verse une pension d’invalidité bien insuffisante pour maintenir le niveau de vie d’avant. Cela nécessite d’être complété par un contrat de prévoyance. Il va venir garantir le versement d’une rente complémentaire en fonction du taux d’invalidité ou de handicap déterminé par un barème générique.


Important ! Un contrat de prévoyance permet de tenir compte de la profession exercée. Sera analysée d’abord l’invalidité fonctionnelle d’après le barème des accidents du travail de la Sécurité sociale et ce quelle que soit la profession exercée. Puis l’invalidité professionnelle, définie suite à une expertise qui va tenir compte des répercussions de cette invalidité sur les revenus du professionnel.

Par exemple, un problème sur les cordes vocales pour un avocat, le pouce pour une ostéopathe, n’aura pas le même impact sur leurs revenus et la pérennité de l’activité !

En cas de décès, les proches peuvent percevoir un capital permettant de faire face à d’éventuelles difficultés financières.

Il est parfois utile de mettre en place une rente éducation pour payer les études des enfants, une pension pour le conjoint…


Des avantages fiscaux liés à la prévoyance

Ce que beaucoup de libéraux ignorent, c’est qu’une partie des cotisations des contrats de prévoyance est déductible des revenus d’activités. Ainsi, les contrats de prévoyance représentent des avantages fiscaux, pour les garanties suivantes :

- Pension de conjoint

- Rente éducation

- Indemnités perte de revenus

- Indemnités de remboursement des frais professionnels

- Complément au régime professionnel

- Rente d’invalidité

La loi Madelin sur la Prévoyance prévoit un plafond de déductibilité dont le détail peut être consulté sur la page dédiée du dispositif.


La réforme : son origine, ses apports et les professionnels concernés

Depuis juillet 2021, les choses ont évolué pour mieux protéger les indépendants affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL).

L’article 69 de la loi n° 2020-1576 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a instauré la création d’un dispositif d’indemnités journalières unique en cas d’arrêt maladie. Il est commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, pendant les 90 premiers jours.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2021, l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) peut bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail à hauteur de 1/730e du revenu avec un plancher de 22,54 € par jour et un plafond de 169,05 € par jour dans la limite de 90 jours après une franchise de 3 jours. Ces prestations seront versées par l’Assurance Maladie.

La cotisation des professionnels concernés s’élève à 0,30 % du BNC avec un plancher de 49,36 € par an et un plafond de 370,22 € par an et sera recouvrée par l’URSSAF à compter du 1er janvier 2022 (avec un effet rétroactif pour 2021 où le taux de prélèvement est réduit à 0,15 %). Les planchers et plafonds sont amenés à évoluer tous les ans en fonction de l’évolution du plafond annuel de sécurité social (PASS).

Ce que cela apporte réellement ? Voyons le cas d’Emilie D., 42 ans, architecte d’intérieur affiliée à la CIPAV. Émilie s’est mise à son compte en 2017 et a un revenu de 50 000 Euros par an. Avant la réforme, en cas d’arrêt maladie, elle ne disposait d’aucune indemnité. Bien conseillée depuis 2019, elle a souscrit à un contrat de prévoyance pour couvrir la totalité de ses revenus soit 137 euros par jour avec une franchise de 7 jours. Ainsi, pour un arrêt de 6 mois, elle perçoit 137 euros par jour sur toute la durée de l’arrêt et ce à partir du 8e jour (franchise). Avec la réforme, l’assurance maladie la couvre à hauteur de 69 euros par jour du 4e au 90e jour, (sur une base de 50 % de ses revenus). Son contrat de prévoyance peut évoluer. Il ne prendra le complément que jusqu’au 90e Jour soit 69 euros par jour et la totalité à partir du 91e jour jusqu’à sa reprise d’activité.

Ses cotisations s’adaptent aussi et elle a d’ailleurs profité pour souscrire à une option capital maladies graves pour financer la venue d’une aide ménagère en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation.

Sont concernés par cette réforme tous les adhérents affiliés aux caisses de retraite régies par la CNAVPL, à savoir :

- CARMF (médecins) ;

- CARCDSF (chirurgiens-dentistes & sages-femmes) ;

- CARPV (vétérinaires) ;

- CARPIMKO (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes) ;

- CAVP (pharmaciens) ;

- CAVEC (experts-comptables & commissaires aux comptes) ;

- CAVOM (officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires) ;

- CIPAV (architectes agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts, …) ;

- CPRN (notaires) ;

- CAVAMAC (agents généraux d’assurances).


Les experts vous accompagnent

Une fois encore, le sujet est technique et variable selon les professions. Il est indispensable de se faire accompagner par un expert dans le domaine de la protection sociale pour avoir une solution adaptée selon votre situation, statut et objectif. Il est aussi très important de faire un point régulièrement avec son conseiller pour modifier, revoir les garanties en cas de changements de situation professionnelle, familiale ou d’état de santé.

Aujourd’hui il existe différentes formules de contrats avec des atouts, des services innovants modulables, flexibles et des garanties à étudier de près.

N’oubliez pas que ce contrat de prévoyance, c’est le vôtre ! Il est unique. Demandez l’avis à un expert de confiance qui vous fera bénéficier des meilleurs conseils pour construire votre solution et continuer à travailler en toute sérénité.




Valérie Magnan


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