Loi Lemoine: Le marché de l'assurance emprunteur se libère !

Nous avions déjà abordé le sujet et évoqué les règles à respecter pour pouvoir changer d'assurance emprunteur. De nouveau, le cadre évolue et s'assouplit à partir de Juin 2022.

Feu vert du parlement, après des années d'un long feuilleton législatif .

Plusieurs années que le débat faisait rage entre banques, assureurs, courtiers pour donner plus de latitude dans leurs démarches aux emprunteurs et libérer le marché , détenu à 80 % par les banques prêteuses.

Le 17 Février 2022, la proposition de loi de Patricia Lemoine, sur l'assurance emprunteur pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent pour les assurés a été adoptée définitivement par le parlement . Sa publication au Journal Officiel est imminente.

Quels en sont les points essentiels de la loi ?

1/ Suppression du questionnaire médical pour certains contrats d'assurances emprunteur.

A compter du 1er Juin 2022, la sélection médicale ne sera plus nécessaire sous réserve:

> Que la part assurée sur l'encours cumulé des crédits n'excède pas 200 000 Euros par assurés,

> Que l'échéance de remboursement du crédit contracté soit antérieure au 60 éme anniversaire de l'assuré.

Les crédits concernés sont ceux destinés à financer l'acquisition d'immeuble à usage d'habitation ou professionnel et habitation ( mixte) ou l'achat de part de Société en pleine propriété , y compris la réalisation de travaux des immeubles acquis, les dépenses relatives a leurs construction, l'achat de terrains destinés à la construction de ces immeubles.

2/ Droit de résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur.

Un emprunteur ayant contracté un prêt immobilier pourra désormais , résilier à tout moment son assurance emprunteur, à compter de la signature de son offre de prêt.

Plus besoin donc d'attendre la date anniversaire de son contrat et cette demande se fera par simple lettre. L'assureur devra informer l'assuré de ce droit à résiliation, des modalités à suivre.

> En cas d'acceptation de la demande de substitution du contrat d'assurance par le préteur.

il devra émettre un avenant au contrat de crédit dans un délai de 10 Jours ouvrés , à compter de la réception de la demande de substitution . ( il s'agit de théorie ...car certaines banques vont peiner à respecter ce délai ... )

> Le préteur s'il refuse devra motiver son refus, en listant l'intégralité des motifs de son refus

Qu' en sera t'il du coût ?

Avec la loi Lemoine, l’assureur devra aussi communiquer ce montant sur une durée de 8 ans. Cette durée est prise en considération de l’étude du CCSF sur la durée moyenne d’un prêt immobilier, en tenant compte de la possibilité des rachats anticipés.

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur :

- A compter du 1er juin 2022 pour les offres de prêts émises à compter de cette date

- A compter du 1er septembre 2022 pour les offres de prêts en cours. Le non-respect de ces dispositions pourra être sanctionné par l’ACPR ou la DGCCRF.

3) Droit à l’oubli et évolutions de la grille de référence de la convention AERAS

Actuellement, conformément au droit à l’oubli, l’assureur ne peut recueillir des informations médicales relatives aux pathologies cancéreuses au-delà de 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique (et au-delà de 5 ans pour les pathologies cancéreuses survenues avant les 18 ans de l’assuré).

A compter du lendemain de la publication de la loi, le droit à l’oubli passera de 10 à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour tous les assurés ayant été atteints d’une pathologie cancéreuse, quel que soit leur âge.

Par ailleurs, le droit à l’oubli concernera aussi les personnes ayant été atteintes de l’hépatite C ou d’une maladie chronique dès lors que les traitements actuels permettront de circonscrire significativement et durablement les effets de cette maladie.

Les signataires de la convention AERAS devront engager, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, une renégociation de la convention AERAS, notamment sur la possibilité d’inclure davantage de pathologies non cancéreuses dans la grille de référence AERAS , sur les dispositions du droit à l’oubli et sur une évolution des conditions d’éligibilité au dispositif (montant de l’emprunt par exemple).

À défaut d’accord au terme des négociations, les conditions d’accès à la convention AERAS seront fixées par décret en Conseil d’État au plus tard le 31 juillet 2022

Une loi qui sera scrutée de près sur ses conséquences.

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) établira un rapport destiné au Parlement, au maximum deux ans après la promulgation de la Loi. Ce rapport mesurera l’impact de la Loi sur :

- le processus de mutualisation des risques et sur les tarifs en fonction des profils de risque,

- l’évolution des tarifs proposés,

- le type et le niveau des garanties proposées aux emprunteurs dans les contrats d’assurance et sur leur évolution depuis six ans,

- les capacités d’accès à l’emprunt immobilier des emprunteurs selon leur profil de risque,

- l’égalité de traitement entre les emprunteurs,

- les ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et la quotité des prêts,

Vous l'aurez compris avec ces modifications, il faudra néanmoins rester vigilant et analyser en détail les conditions d'octroi et les tarifications proposées pour son assurance.

Surtout ne pas se mettre en risque sur son prêt à n'importe quel prix.